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Ordonnance de paiement - tribunal d'arrondissement (créance supérieure à 15.000 EUR) Requête en matière d'ordonnance de paiement (tribunal d'arrondissement de Luxembourg) Langue : Français
Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. La mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». – Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres ...
Aux termes de cette disposition, la Cour suprême intervient au titre de son pouvoir d'injonction et délivre par exemple des ordonnances d'habeas corpus, de mandamus, …
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La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV ( 30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V ( 20 février 1797 ). Le verdict fut rendu le 7 prairial ...
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La Haute Cour de Justice est une juridiction compétente pour juger le président du Faso et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est composée de six députés élus par l'Assemblée nationale et de trois magistrats de grade exceptionnel, désignés par le président de la Cour de ...
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CONCASSEUR DE PIERRE : Nous serions à la recherche d'un broyeur capable de déchiqueter des bobines de papier jusqu'à 1. 2m de diamètre, avec différente typologie de papier (adhésif-gommé-fort grammage-tyvek) ainsi que tous déchets non dangereux : films d'emballage, dib, palettes cassées, rehausses de palettes, etc. Le broyat se déverserait …
avril 2015 (Notification et exposé des conclusions de la République italienne, annexes 30 et 31). 14 Ordonnance de la Cour suprême de l'Union indienne, 13 juillet 2015 (annexe F de la Demande en prescription de mesures conservatoires présentée par l'Italie).
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023. [B] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ...
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Consulter. La loi a été promulguée le 13 juin 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Les étapes précédentes. La proposition de loi avait été déposée le 5 décembre 2023 par la députée Émilie Chandler et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance. Elle avait été adoptée en première lecture, avec ...
Les cribles sont utilisés pour classifier les matériaux à différentes étapes du processus de concassage et de la séparation du produit final. Conçus comme un cadre non soudé avec des fonctions de vibration réglables pour différents types de matériaux, les cribles MEKA offrent une efficacité de criblage de haute qualité et fiable ...
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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour ... Arrêt n°21-HCC/AR du 15 avril 2024 relatif à une requête aux fins d'intervention de la Haute Cour Constitutionnelle pour le dépôt des fonds de caution et autorisation de recevoir …
Congo - Haute Cour de Justice : Henri Bouka préoccupé par la réforme de la loi de 1999. Officiellement installée dans ses fonctions, le 28 décembre 2018, la Haute Cour de Justice est régie par la loi de …
Les concasseurs à percussion. Appelés aussi concasseurs à marteau ou concasseurs à rotor centrifuge, les concasseurs à percussion incorporent deux éléments principaux : Un rotor muni de barres de frappement. Des écrans de choc. Le fonctionnement d un concasseur à percussion repose surtout sur le principe de réduction par chocs.
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Le concasseurs mobiles de pierres dures est une solution parfaite pour concasser des roches très dures avec une abrasivité élevée et un rapport de silice (SiO2) comme le granit, le basalte, le gabbro, etc.Il est également possible d'écraser toute autre pierre comme le calcaire, la pierre de rivière, la dolomite. La présence d'un ...
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Dakar, 24 avr (APS) - L'Assemblée nationale a installé jeudi, en fin d'après-midi, les huit juges titulaires et les huit juges suppléants de la Haute Cour de justice, peu après avoir procédé à leur élection, a constaté l'APS. Cette juridiction est présidée par le premier président de la Cour suprême, et a comme président suppléant le président de …
La Haute Cour (et non plus la Haute Cour de Justice) est ainsi compétente pour prononcer la destitution du Président de la République. Les modalités d'application relative à la Haute Cour ont été publiées en 2014, soit 7 ans après la réforme constitutionnelle (L. org. n° 2014-1392 du 24 nov. 2014 portant application de l'article ...
A la diligence du procureur général, les accusés reçoivent huit jours au plus tard avant leur comparution devant la Haute Cour signification de l'ordonnance de renvoi. Versions Versions. Article 30 (abrogé) Abrogé par LOI n°2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 8 ... Pierre PFLIMLIN. Le ministre d'Etat, Louis JACQUINOT. Le garde des ...
La Haute Cour de l'Uttarakhand, état situé au nord de l'Inde, a par une décision historique reconnu le 4 juillet dernier à chaque espèce animale un droit inhérent à la vie. Le tribunal indien n'en est pas à son coup d'essai en matière de Droits de la Nature puisque déjà en 2017 cette même cour reconnaissait les droits du ...
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