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Revendication - Nom commun. (Droit) Procédure par laquelle on réclame la restitution d'un bien ou la reconnaissance d'un droit. Dans ce tumulte incessant, la revendication s'est imposée comme un …

Action par laquelle on saisit, on rattrape par autorité de Justice un meuble qui nous a été volé ou clandestinement, ou par force. La revendication a lieu sur celuy qui possede une chose volée, quoy qu'elle ait passé par plusieurs mains. On dit aussi, la revendication d'une personne, d'une cause, en cas de distraction de ressort.

Concernant la portée des revendications protégées par un brevet, un propriétaire peut parfaitement demander à les limiter, une fois que le brevet a été délivré. La demande de …

Le dirigeant ne peut alors pas le céder seul : ce n'est plus de la gestion courante. En effet cela reviendrait à réaliser l'objet social, entraînant ainsi la dissolution de la société. Mais, cela limite considérablement la capacité de la société : en dehors du fonds, de l'immeuble cité, point de salut, point de survie.

Justification et finalité. – Instituée par la loi de 1968, sous l'inspiration de solutions dégagées par la jurisprudence sur le fondement du droit commun de la responsabilité …

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Extrait : Résumé (par les auteurs) Depuis 1957, le B.R.G.M. entreprend la prospection systématique du Massif armoricain. La détermination rapide et peu coûteuse des minéraux lourds extraits à la batée des alluvions, éluvions, roches altérées et roches broyées rend de très précieux services pour la découverte de gisements nouveaux …

Comme énoncé précédemment, la première étape de la vente d'un brevet d'invention consiste à évaluer sa valeur et son potentiel commercial. Pour cela, il …

William Dross. De la revendication à la réattribution : la propriété peut-elle sauver le climat ?. Recueil Dalloz, 2017, 44, pp.2553-2558. hal-02017706

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La contrefaçon de brevets est une problématique majeure en droit de la propriété intellectuelle. C'est une violation des droits exclusifs accordés au titulaire d'un brevet, où …

L'action en revendication impose au juge de départager deux droits de propriété concurrents, par comparaison des preuves produites par chaque partie. Les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les titres et les faits allégués par chacune d'elle (Cass. 1 re civ., 3 mai 1965 : Bull. civ. I, n° 289).

Comment déposer une revendication minière Pour déposer une demande d'exploitation minière, vous devez suivre quelques étapes. Vous ne pouvez déposer sur …

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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention pour une durée limitée. En France, le droit des brevets est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et s'harmonise avec les dispositions européennes et internationales. Cet article vise à ...

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La situation d'exploitation du breveté joue un rôle crucial dans le calcul des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet. Si le breveté n'exploite pas lui-même le brevet, on considère généralement qu'il aurait dû recevoir des redevances sur …

NOTE : La consultation des cahiers de revendication est libre et gratuite. Un soin particulier a été apporté à leur réalisation. Néanmoins, si vous deviez y trouver des erreurs, n'hésitez pas à le signaler à l'adresse suivante : [email protected] Guide de recherche en ligne des Tōmite Fenua :

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L' action en revendication est l' action qu'exerce le propriétaire contre celui qui a la possession de son bien et refuse de le restituer. Elle a pour but la reconnaissance du droit de propriété et la restitution de la …

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