Avoir un permis non malussé, c'est-à-dire, un permis n'ayant pas enregistré de sinistres auprès de son assurance pendant les 12 derniers mois. ... Puisque les convoyeurs de véhicules auto-entrepreneurs perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le taux du versement libératoire de l'impôt qui les concerne s ...