À titre principal, les membres du parquet général de la Cour de cassation exercent, auprès des chambres de cette cour, les fonctions d'avocat de la loi, activité déconnectée de …
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Concernant les actes accomplis par le Président dans le cadre de sa fonction, la révision de 2007 confirme le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son mandat. Cette immunité est valable à la fois dans ...
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Suivant les cas, la Cour intervient après les juges du premier degré ou après les juges d'appel. …
Devant ces deux hautes juridictions, la représentation par un avocat est obligatoire (sauf exceptions).En tant que spécialiste du procès en cassation, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est le seul à pouvoir plaider devant ces juridictions.. Son domaine de compétence est pluridisciplinaire puisque le pourvoi en cassation peut s'appliquer à tous …
REQUÊTE N°006/2012. E DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLESc.RÉPUBLIQUE D. KENYARÉSUMÉ DES FAITSLa requête concerne le peuple Ogiek de la forêt de Mau. Il est allégué que les Ogieks constituent un groupe de minorités ethniques autochtones du Kenya, qui compte près de 20000 personnes, dont 15000 habitent dans le complexe …
B.1.c. De la composition de la Haute Cour Militaire. La Haute Cour militaire comprend deux ou plusieurs chambres. Elle siège au nombre de cinq membres, tous officiers généraux ou supérieurs, dont deux magistrats de carrière. Elle siège avec le concours du Ministère public et l'assistance du Greffier. Lorsqu'elle siège en appel, la ...
Dissocier la procédure préjudicielle des spécificités de l'ordre juridique de l'Union, au premier rang desquelles on fera figurer, à la suite de la Cour de justice, …
Aujourd'hui, la Haute Cour a refusé à Julian Assange l'autorisation de faire appel devant la Cour suprême. C'est une pratique courante, qui permet à la Cour suprême de choisir quelles affaires elle examinera. La Cour suprême peut accorder une autorisation, mais la portée de l'appel sera limitée au point certifié par la Haute Cour.
Parmi les affaires dans lesquelles le Canada est impliqué devant la CIJ, on trouve une plainte contre la Syrie pour torture, une autre contre l'Iran, responsable de l'écrasement d'un avion de ...
Une société-écran, alimentée par deux sociétés d'État chinoises détentrices du plus gros contrat minier de l'histoire de la RDC, a versé au moins 30 millions de …
Les missions. 17 Comme il a déjà été dit, le rôle des magistrats composant le parquet général de la Cour de cassation consiste, pour l'essentiel, à se prononcer sur les mérites des pourvois dont est saisie la chambre à laquelle ils appartiennent. Il faut également recenser un certain nombre de missions annexes.
Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction française. En France, il n'existe qu'une seule Cour de cassation, elle est située dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, au niveau 5 quai de l'Horloge. En effet, l' article L411-1 du code de l'organisation judiciaire énonce qu'« Il y a pour toute la ...
Un pourvoi en cassation prend d'abord la forme d'une déclaration adressée au greffe de la Cour de cassation (située au sein du Palais de Justice de Paris) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Cette déclaration est accomplie par un avocat à la Cour de cassation dont l'assistance est obligatoire.
La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution tel qu'il a été défini par la révision constitutionnelle de 2007. Avant la révision de 2007, le président de la République n'était passible de jugement, devant une Haute Cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison".
Les plus hautes juridictions : Cour de cassation et Conseil d'État. Le pourvoi en cassation présente devant la cour de cassation ou le Conseil d'État les décisions rendues par les juridictions en vue de faire vérifier leur conformité à la loi. Les pourvois sont formés contre les arrêts de Cour d'appel. a. La Cour de cassation.
En bas de chaque arrêt de la Cour de cassation (par exemple : L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation du 13 février 1930), il est mentionné les autorités et autres acteurs ayant siégé lors de la prise de décision. Très souvent, un arrêt de la Cour de cassation est rendu par trois magistrats, dont un Président, un Rapporteur et ...
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Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie …
D'abord, la Cour de cassation casse et annule les décisions qui sont rendues en violation des conditions de forme (notamment l'absence ou la contrariété de motifs dans les arrêts rendus entre les mêmes parties par les mêmes cours et tribunaux). En outre, le juge qui a statué sans base légale peut voir sa décision être cassée.
Le Sénat, Haute Cour de Justice sous la IIIème République. L'affaire Cachin. L'affaire Cachin (1923) En 1923, le président Poincaré décide de procéder à l'occupation de la Ruhr pour contraindre l'Allemagne à …
10 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Ja ; 4 Le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire II délivre cinq mandats d'arrêt à leur encontre pour des actes de corruption, de subornation de témoins et de production de documents faux ou falsifiés lors de « l'affaire principale ». …
Le Sénat, Haute Cour de Justice sous la IIIème République. L'affaire Boulanger. L'affaire Boulanger (1889) Le général Georges Boulanger (1837-1891) fait son entrée dans la vie politique française comme ministre de la guerre dans les cabinets Freycinet et Goblet (1886). Associées à son nationalisme revanchard et à ses partis pris ...
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La Haute Cour militaire a poursuivi mardi 26 mars à Goma (Nord-Kivu) ses audiences foraines dans l'affaire de détournement et de tentative de corruption de l'Inspection générale des FARDC (IG) par certains officiers de l'armée basés au Nord-Kivu. Jusqu'à l'audience de ce mardi, le flou planait toujours à la Haute Cour militaire sur la …
Cet article, publié une première fois le 3 octobre 2022 au moment du renvoi d'Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, a été republié le 6 novembre 2023, alors que s ...
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler …
"J'ai réitéré aujourd'hui, dans un entretien téléphonique" avec la ministre des Mines Antoinette N'Samba Kalambayi "la condamnation du gouvernement chinois contre toute …
Il est dévolue aux Cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Haute Cour militaire ainsi que les Cours et tribunaux civils et militaires», et l'article 157 de la Constitution du 18 février 2006 : « Il est institué une Cour constitutionnelle », la Cour constitutionnelle est ...
Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. La mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». – Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres ...
Le 31 juillet, «l'Inspection générale de la justice est saisie au nom du ministre Dupond-Moretti d'une demande d'enquête administrative» contre le juge Levrault. «Or, pour régler un ...
La consécration par la Cour de cassation d'une interprétation large de la compétence universelle, commentaire sur les arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 mai 2023 Daniel Kuri Maître de conférences hors classe de droit privé Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177 Dans le tourbillon de l'actualité, on […]
En détail. La Haute Cour est l'unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier.
La cohérence jurisprudentielle de la Cour est tout aussi manifeste, à travers les affaires traitées en 2020, dans le contrôle qu'elle opère quant à l'existence de dérogations à la règle de l'épuisement des voies de recours. On le sait, cette règle n'est pas gravée dans le …
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La procédure de demande de révision judiciaire et des recours devant la Haute Cour dans le cadre de sa compétence constitutionnelle n'exige pas de plaidoiries orales et ils …
La Cour place son interprétation du traité en faveur de l'effet direct sous l'égide du « rôle de la Cour de justice dans le cadre de l'article 177, dont le but est d'assurer l'uniformité d'interprétation du traité par les juridictions nationales ((CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, 26/62.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution …
Cette activité est actuellement régie par la rubrique n°2515 de la nomenclature ICPE, qui prévoit la soumission soit au régime de la déclaration, soit à celui de l'autorisation en fonction d'un critère de puissance cumulée des machines : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de ...
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